Politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance

Politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance

Votre vie privée est importante pour Ferring N.V., qui a à cœur de veiller à ce que ses mesures de protection des données respectent les réglementations européennes, nationales et locales d’application en matière de protection des données.

La présente politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance décrit de quelle manière Ferring N.V. collecte, conserve et traite les données à caractère personnel afin de remplir son obligation de surveillance de la sécurité de tous les médicaments de Ferring, également connue sur le nom d’obligation de pharmacovigilance. La politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance décrit également comment nous garantissons la protection de vos données à caractère personnel conformément aux réglementations d’application.

  • À quelle fin collectons-nous vos données à caractère personnel ?
  • Quelles données à caractère personnel collectons-nous à votre sujet ?
  • Dans quel but utilisons-nous vos données à caractère personnel ?
  • Quelle est la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel ?
  • Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?
  • Où vos données à caractère personnel sont-elles stockées, et sont-elles transférées vers un pays tiers ?
  • Comment assurons-nous la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel ?
  • Quels sont vos droits ?
  • Modifications
  • Nos coordonnées de contact

À quelle fin collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Ferring N.V. est légalement tenue de collecter certaines données à caractère personnel précises en rapport avec les personnes qui utilisent ses produits, et ce, à des fins d’analyses de sécurité (pharmacovigilance).

Lorsque vous-même, votre médecin ou une tierce partie communiquez à Ferring N.V. un effet indésirable survenu dans le cadre de l’utilisation de nos produits, nous collectons et traitons des données à caractère personnel, le cas échéant, afin de documenter correctement l’effet indésirable et de remplir nos obligations de pharmacovigilance. Ces obligations ont pour but de permettre à Ferring N.V. et aux autorités de réglementation de gérer les effets indésirables et de prendre des mesures afin d’éviter que de tels effets se reproduisent à l’avenir.

Quelles données à caractère personnel collectons-nous à votre sujet ?

Les données à caractère personnel que nous pouvons être amenés à collecter à votre sujet lorsque vous êtes la personne concernée d’un effet indésirable :

  • nom et/ou initiales;
  • âge et date de naissance;
  • sexe;
  • poids et taille;
  • détails du produit ayant causé l’effet indésirable;
  • raison pour laquelle vous avez pris ce produit ou il vous a été prescrit;
  • détails concernant d’autres produits ou médicaments que vous prenez ou preniez au moment de la réaction;
  • raison pour laquelle vous preniez ces autres médicaments ou de toute modification ultérieure de votre médication;
  • détails de la réaction que vous avez subie, du traitement reçu pour cette réaction et des éventuels effets à long terme que la réaction a eus sur votre santé;
  • l’historique médical jugé utile, y compris des documents comme des rapports de laboratoire;
  • toute information complémentaire concernant votre origine ethnique, votre religion et votre orientation sexuelle si cela est jugé utile dans le cadre de l’utilisation du produit et de la réaction subie.

Les données à caractère personnel que nous pouvons être amenés à collecter à votre sujet lorsque vous êtes le rapporteur d’un effet indésirable :

  • nom;
  • coordonnées de contact (incluant éventuellement votre adresse, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou de fax);
  • profession (cette donnée peut déterminer quelles questions vous sont posées à propos de l’effet indésirable);
  • lien avec la personne concernée du rapport.

Si vous êtes également la personne concernée d’un rapport, ces informations seront combinées avec celles transmises en rapport avec l’effet indésirable. Nous collectons uniquement les données minimum requises afin de remplir nos obligations de pharmacovigilance.

Dans quel but utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

Les réglementations de pharmacovigilance nous imposent de collecter des données sur la sécurité de nos produits. En conséquence, nous sommes tenus de conserver suffisamment d’informations pour pouvoir étudier les effets indésirables et demander des informations complémentaires. Nous comparons les données relatives à un effet indésirable avec celles reçues par Ferring N.V. en lien avec d’autres effets indésirables afin d’analyser et d’évaluer correctement la sécurité du/des produit(s) au fil du temps et d’actualiser les données de sécurité mises à la disposition des patients, des prescripteurs et des autorités de réglementation.

Pour cela, nous conservons les données pendant la période autorisée par la législation applicable.

Ferring N.V. utilise uniquement les données à caractère personnel collectées à cette fin dans le cadre de la pharmacovigilance et ne conserve ou ne traite ces données à aucune autre fin sans vous prévenir à l’avance et/ou vous demander votre autorisation, le cas échéant.

Quelle est la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées afin de remplir nos obligations de pharmacovigilance, considérées comme une obligation légale à des fins de santé publique et d’intérêt public. Dès lors, nous ne sommes pas tenus de demander l’autorisation des personnes concernées avant cette collecte et ce traitement.

Avec qui partageons-nous ces données ?

Nous partageons ces données avec les autorités de réglementation telles que l’Agence belge fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), la Division de la Pharmacie et des Médicaments de la Direction de la Santé au Luxembourg, l’Agence européenne des médicaments (European Medicines Agency – EMA), l’Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration – FDA) et la MHRA britannique (Medicines and Healthcare products Regulatory Agency) dans le respect des législations nationales de pharmacovigilance des pays où nos produits sont commercialisés.

Nous pouvons également partager ces données avec d’autres entreprises pharmaceutiques qui sont nos partenaires pour le marketing, la distribution ou d’autres licences, lorsque cet échange d’informations est exigé en vertu des obligations de pharmacovigilance liées à un produit. Cela signifie que vos données sont partagées en dehors de votre pays, vers des pays imposant potentiellement d’autres exigences en matière de protection des données.

Nous pouvons publier des informations sur la sécurité de nos produits. Nous anonymisons toujours ces publications, afin qu’aucun individu ne puisse être identifié.

Nous pouvons également être amenés à transférer des données à une tierce partie en cas de vente, de cession, de transfert ou d’acquisition de la société ou d’un produit ou domaine pharmaceutique déterminé, auquel cas nous exigerons de l’acquéreur, du cessionnaire ou du bénéficiaire de traiter les données à caractère personnel concernées conformément à la législation d’application en matière de protection des données.

Où vos données à caractère personnel sont-elles stockées, et sont-elles transférées vers un pays tiers ?

En vertu de nos obligations de pharmacovigilance, nous sommes tenus de recouper les informations des rapports d’effets indésirables reçues dans tous les pays où nos produits sont commercialisés. Afin de satisfaire à cette obligation, les renseignements reçus dans le cadre d’un rapport d’effet indésirable sont conservés en toute sécurité au siège Ferring local du pays/de la région où le rapport a été soumis et sont transférés au siège social de Ferring. Seules les données minimales requises sont incluses dans le transfert. Les noms et coordonnées de contact des patients et du rapporteur sont masqués, de sorte que seules les données relatives à l’âge/la tranche d’âge, la date de naissance et le sexe sont transférées en plus des données liées à la réaction et à l’état de santé du patient.

Tout transfert hors de l’Espace économique européen (EEE) est protégé par des accords internes de transfert international de données visant à garantir que vos données sont protégées conformément aux législations européennes, nationales et locales d’application en matière de protection des données.

Comment assurons-nous la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel ?

Ferring N.V. dispose d’une série de mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à protéger vos données à caractère personnel contre tout accès, emploi ou divulgation non autorisé, et contre toute perte ou destruction accidentelle. Par exemple, là où cela est indiqué, Ferring N.V. s’engage à coder, anonymiser ou pseudonymiser les données à caractère personnel, qui sont stockées de manière sécurisée dans un système dédié. Nos politiques et procédures internes sont conçues de façon à promouvoir et à donner la priorité à la protection des données à caractère personnel.

Tandis que nos mesures de sécurité sont constamment évaluées et mises à jour, la sécurité des données transférées à partir d’un ordinateur ou autre appareil via le site Web ne peut être garantie. Nous vous conseillons dès lors de prendre des mesures afin de vous protéger quand vous surfez ainsi que contre toute utilisation non autorisée de vos mots de passe, et de protéger aussi vos appareils portables, et encore d’installer des logiciels pare-feu, antivirus et antimouchard sur votre ordinateur.

Parmi la liste (non exhaustive) des incidents possibles liés aux données, citons :

  • ordinateur portable perdu/volé;
  • cyberpirate externe;
  • e-mail contenant des données à caractère personnel envoyé par erreur;
  • informations perdues en cours de transfert;
  • documents laissés dans un endroit non sécurisé.

Si vous soupçonnez un problème de sécurité ou identifiez une vulnérabilité, nous vous prions instamment de rapporter ces incidents immédiatement par le biais du formulaire de contact pour les personnes concernées (Data Subject Contact Form).

Quels sont vos droits ?

Si et lorsque nous collectons, conservons et traitons vos données à caractère personnel, en tant que personne concernée, vous avez certains droits. Ferring applique ces droits dans le respect des législations européennes, nationales et locales d’application en matière de protection des données, et pour autant que la réglementation de pharmacovigilance le permette. Vos droits en tant que personne concernée sont :

  • Droit à l’information : Vous avez le droit de savoir quelles données à caractère personnel sont collectées à votre sujet, pendant combien de temps elles sont utilisées puis conservées, et si elles seront partagées avec des tiers.
  • Droit d’accès et de rectification : Vous avez le droit de demander une copie des informations vous concernant que nous conservons, ainsi que de demander que celles-ci soient corrigées si elles sont inexactes. Nous pouvons vous prier de vous identifier valablement avant d’exécuter une demande d’accès ou de rectification de données à caractère personnel.
  • Droit d’effacement et droit à la limitation du traitement : Nous n’avons pas le droit, pour des motifs légaux, d’effacer des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre d’un rapport d’effet indésirable, à moins qu’elles ne soient incorrectes. Cependant, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, par exemple si vous pensez que celles-ci sont inexactes.
  • Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel vous concernant que nous conservons, ainsi que de demander que celles-ci soient transférées vers un autre responsable du traitement de données. Ce droit est soumis à certaines conditions et ne peut notamment pas être exercé si cela n’est pas autorisé pour des questions d’intérêt public ou si cela n’est pas techniquement réalisable.
  • Droit d’opposition : Étant donné que les données collectées dans le cadre d’un rapport d’effet indésirable sont traitées pour des raisons de santé publique et d’intérêt public, vous n’avez pas le droit de vous opposer à leur utilisation.
  • Vous avez le droit de prendre contact avec l’autorité de protection de données ou de lui soumettre une réclamation.

Pour en savoir plus à propos de vos droits en tant que personne concernée, consultez la politique de confidentialité générale de Ferring N.V.. Si vous souhaitez nous adresser une demande relative aux droits d’une personne concernée, veuillez utiliser le formulaire de contact pour les personnes concernées (Data Subject Contact Form). Nous répondons à toutes les demandes entrantes dans le meilleur délai possible.

Modifications

Toute modification apportée à la présente politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance sera communiquée sur le site Web de Ferring N.V. Nous vous recommandons de lire notre politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance lorsque vous revenez sur notre site Web afin de prendre note de tout changement et de rester au fait de notre engagement permanent pour le respect de votre vie privée et pour la fourniture du plus haut degré possible de protection des données.

Nos coordonnées de contact

Les données à caractère personnel communiquées à Ferring N.V. sont stockées localement dans le pays d’origine ainsi que dans la base de données de sécurité générale de Ferring, sur des serveurs situés dans l’EEE. Ces serveurs sont maintenus par et sont la propriété de Ferring Pharmaceuticals A/S, dont le siège social est établi au Danemark (Kay Fiskers Plads 11, DK- 2300 Copenhague S).

Veuillez soumettre toute question ou remarque concernant cette politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance au site de Ferring N.V. et à l’adresse Ferring locale du pays/de la région où les données ont initialement été communiquées.

Si vous désirez :

  • déclarer un incident ou une violation présumée de données à caractère personnel,
  • soumettre une demande d’exercer vos droits en tant que personne concernée, ou
  • adresser une demande d’ordre général au Responsable mondial de la protection des données,

veuillez utiliser le formulaire de contact pour les personnes concernées (Data Subject Contact Form).

Vous pouvez aussi nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Ferring International Center S.A.
Data Protection Officer
Chemin De la Vergognausaz 50
CH-1162 Saint-Prex
Suisse

ou :

Ferring International PharmaScience Center (IPC)
EU Representative GDPR
Kay Fiskers Plads 11
DK-2300 Copenhague S
Danemark

Cette politique de confidentialité en matière de pharmacovigilance a été mise à jour pour la dernière fois le 21 octobre 2020.